Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 769 résultats pour « refus de prise en charge de soins de rééducation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en
Article 3
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés
Article R2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 15
-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.
Article R6123-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Lorsque la prise en charge est assurée selon l'une des deux dernières modalités, il doit pouvoir être fait appel à un gériatre ou à un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées, afin de réaliser l'évaluation gériatrique de manière précoce
Article L162-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81
de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement
Article D6332-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux
Article D6124-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
Les unités d'hospitalisation complète, d'hospitalisation de jour et de consultation de neurochirurgie permettent l'accessibilité et la prise en charge des patients lourdement handicapés à mobilité réduite.
Article 2 bis
Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale
Article L3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.
Article R1413-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une durée de cinq ans
Article R625-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait
Article 4
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40 %.
Article R165-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00
La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée, mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la durée
Article R50-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne
Article D6124-177-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, psychomotricité, prise en charge
Article R3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge
Article R214-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée : - de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition,
Article L16-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99
-Sans préjudice des II et III de l'article L. 160-13, les soins et les dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations
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