Codes de loi français

Article 25

2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations viagères annuelles créées par l'ar­ticle 78 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, tels qu'ils sont fixés depuis le 1er janvier 1952

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952

Article 3

-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art.

Article 4

Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article R. 421-4 est remplacé

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009, au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, dans l'intitulé et à l'article 1er

LEGIARTI000050941149

électronique authentifié n° 71 du 25 mars 2022, texte n° 11 à l'adresse suivante : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 13 juin 2024 (NOR : MENE2411397A), dans le règlement d'examen qui figure dans la présente annexe, le mot : « chef-d'œuvre » est remplacé

Article 12

A partir du 1er janvier 1986, les départements et les régions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient du fait des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour le fonctionnement de l'administration préfectorale

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

La formation prévue à l'article R. 123-30 est sanctionnée par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents

Article 39 quinquies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 71

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par les chapitres Ier, III, V et VI du titre

Article Annexe II

annexé à la présente convention.

Article 32

La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Article 134

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre

Article ANNEXE

Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970. Commission départementale de répartition du rhum : Décret du 27 janvier 1934. Décret du 13 septembre 1934. Décret du 30 septembre 1934. Décret du 5 octobre 1934.

Article R445-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article

Article 3-1

suivantes : 1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en France ; 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions énumérées aux 3° à 9° de l'article 2 du présent décret ; 3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30

Article 2

transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ; - l'indemnité d'état militaire régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; - l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30

Article 30

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 48 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du présent code, ou des lois du 26 décembre

Article 75

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi