Codes de loi français

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales

Article 52

Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, autre qu'une société de vente d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties

Article 4

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires

Article R515-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que

Article R*431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions

Article R*410-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative

Article R515-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de l'installation ou sur le territoire de laquelle sont situés les terrains

Article L1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage

Article 4

mécanicien(ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles selon le tableau figurant ci-dessous : MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE CYCLES ET MOTOCYCLES MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE CYCLES ET MOTOCYCLES Réaliser le service après-vente

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels

Article L325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente

Article R321-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci.

Article R221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 85

Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre : 1° A l'occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente, pour chaque