L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4, intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération

Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

consignation se révèle d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur saisine

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Ces collectivités ou établissements émettent leur avis motivé dans le délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées

Article L1142-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Article 57

—

Lorsque les déchets générés par l'installation ne peuvent pas être valorisés in situ, ces déchets sont acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions

Article 1

—

b) De l'article L. 313-3 I et III de l'article R. 313-19-2 Dotations en fonds propres et subventions au logement social 220 450450275 630, 630, II et III bis de l'article R. 313-19-2 Dotations en quasi-fonds propres et prêts in

Article 1

—

ou au maintien à domicile des personnes âgées ; 13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ; 14° Les produits cosmétiques ; 15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in

Article 110.13

—

passagers ; - à tout engin à grande vitesse à passagers ; - à toute unité mobile de forage ; Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale : - à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes : - motorisation in-board

Article 5

—

Les installations d'assainissement non collectif qui peuvent être composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent satisfaire : -le cas échéant, aux exigences essentielles de la directive 89/106/ CEE

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

Le partage des avantages peut consister en : a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ; b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Code de la sécurité sociale

Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article

Article R5221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Pour respecter les exigences relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants : 1° Avoir des propriétés chimiques et physiques

Article R543-171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

, le meulage et les procédés abrasifs ; 20° " Dispositif médical " : un dispositif médical au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et qui est aussi un équipement électrique et électronique ; 21° " Dispositif médical de diagnostic in

Article 6-1

—

Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.

Article 62-11

—

En cas de saisine d'office, il fait convoquer l'administrateur provisoire désigné ainsi que le président du conseil syndical.

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