Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 216 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 216 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance infraction »
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Article D171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire
Article 22
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Article 225-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61
commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
Article 4
Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p. 100 du salaire de référence.
Article 21
Congés spéciaux Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille. Ces congés seront les suivants : Mariage de l'agent : quatre jours. Naissance d'un enfant : trois jours.
Article 3
avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement le montant de leur salaire
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 en vue de collecter la participation des employeurs doivent effectuer la déclaration prévue à l'article 17
Article R*2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la demande. Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Article L2412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin
Article R6523-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78
A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 6523-1-3, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle
Article D632-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Article R23-112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure
Article R5523-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22
Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R. 5523-15-3 dispose d'une voix.
Article R6323-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de
Article L2261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du
Article L2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle
Article 4
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Article 2
La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :
Article 1
L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
Article 2
Le comité se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président.
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