à l'année 2022 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au deuxième alinéa du a du présent 1° ; Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée

Article 43

—

au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination.

Article 26

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités du service, un congé sans

Article 38

—

qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent, n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions du présent décret, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté

Article R4031-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit la condition d'ancienneté de deux ans définie à l'article L. 4031-2 est réputé également la remplir.

Article 41-2

—

Peuvent faire acte de candidature, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude : a) Les assistants et anciens assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ayant rempli pendant deux

Article L351-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 92

Code de la sécurité sociale

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au

Article D712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16

Code de la sécurité sociale

le décès du " de cujus " ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine

Article 4

—

l'entreprise, au cours des douze mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en équivalent temps plein

Article 7

—

I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance

Article D6332-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33

Code du travail

Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-89 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences

Article 31

—

Les délégués au conseil régional sont élus pour quatre ans et ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an. Le conseil régional renouvelle la moitié de ses délégués tous les deux ans.

Article 16

—

12 e Ancienneté excédant 3 ans maintenue - inférieure à 3 ans 11 e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 3 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 11 e Ancienneté excédant 2 ans maintenue - inférieure

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

Code général des impôts

parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres

Article 27

—

Peuvent seuls être promus les professeurs de première classe ayant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci. Les intéressés sont classés au 1er échelon de la classe exceptionnelle.

Article R2152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés ; b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

: : administratif : : : :-------------------:----------------------:---------------------: : Secrétaire : 2 ans ou 4 ans : Secrétaire : : général adjoint : depuis

Article 2

—

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour

Page 59 · 43 007 résultats

← Précédent Suivant →