Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 051 résultats pour « salarié en arrêt de travail pour maladie »
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Article R717-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20
Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, exclusivement occupés dans une
Article R4312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1.
Article 23
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les travailleurs indépendants, les allocataires n'exerçant aucune activité professionnelle, les allocataires salariés âgés de moins de dix-huit ans, les allocataires de nationalité étrangère résidant
Article 4
Dans les dix-huit jours qui suivent la publication prévue à l'article 2 ci-dessus, l'employeur établit, pour chaque électeur salarié qu'il emploie à la date fixée pour le recensement des électeurs une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L6325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18.
Article R717-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou
Article 12
Toutefois, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité, de paternité d'adoption ou des périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du
Article 12
Toutefois, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité, de paternité d'adoption ou des périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du
Article 1
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie
Article R262-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article D461-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle
Article L351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : 1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
Article 1
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée
Article R3261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation
Article D1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national
Article 4
Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant à quarante heures de travail effectif est fixée comme suit :
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