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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 48
Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée.
Article 318-61
III. - Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat.
Article 321-131
La société de gestion de portefeuille doit assurer aux porteurs de parts et actionnaires toute l'information nécessaire sur la gestion d’un OPCVM effectuée.
Article 26-6
République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société
Article 4
ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974.
Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Article 321-13
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
Article 19 quaterdecies
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article D214-32-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Le FIA ou sa société de gestion : 1° Demande et s'assure que le rapport annuel de la société concernée, rédigé conformément à l'article D. 214-32-7-11 et établi dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit mis, par son conseil d'administration
Article 8
L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation
Article A814-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations
Article L243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
Article L272-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
Article L200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.
Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
Article D223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.
Article R811-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 811-7-1-A ainsi que
Article 4-1
La société Orano Recyclage, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de traitement
Article 6
La pêche est interdite sous réserve des droits acquis par la Société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu. Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
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