obligatoire de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ si elle n'est pas prévue par la loi, le statut

1er juin 2010, dans le mois de la fusion portant sur le statut collectif pendant la période transitoire, lequel prévoit expressément la volonté de mettre en place un statut collectif commun avant le 31

organisations syndicales représentatives sur le site, la CGT et FO ; que la conclusion d'un accord, entre les partenaires sociaux, signé le 27 octobre 2010, implique que les primes font partie intégrante du statut

organisations syndicales représentatives sur le site, la CGT et FO ; que la conclusion d'un accord, entre les partenaires sociaux, signé le 27 octobre 2010, implique que les primes font partie intégrante du statut

organisations syndicales représentatives sur le site, la CGT et FO ; que la conclusion d'un accord, entre les partenaires sociaux, signé le 27 octobre 2010, implique que les primes font partie intégrante du statut

organisations syndicales représentatives sur le site, la CGT et FO ; que la conclusion d'un accord, entre les partenaires sociaux, signé le 27 octobre 2010, implique que les primes font partie intégrante du statut

organisations syndicales représentatives sur le site, la CGT et FO ; que la conclusion d'un accord, entre les partenaires sociaux, signé le 27 octobre 2010, implique que les primes font partie intégrante du statut

3322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 3°/ alors que la reconnaissance d'une unité économique sociale suppose que soit établie l'existence d'une communauté de travail caractérisée notamment par un statut

39 et son annexe 1 alors, selon le moyen : 1°/ que des régimes complémentaires d'indemnisation des arrêts maladies issus de deux normes du statut collectif applicable au sein de l'entreprise ayant le

du 5 juillet 2007, - à titre subsidiaire, que l'accord collectif du 5 juillet 2007 s'est valablement substitué à l'usage et que les modalités de calcul sont désormais fixées par cet accord collectif

sera celui d'un représentant de droit commun à temps choisi et, en son article 5 : statut social, que la déléguée bénéficie depuis le 1er janvier 1996 de la convention collective de l'animation socioculturelle

du 31 octobre 1951 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant précisément la rémunération de l'astreinte par l'octroi d'un logement

La relation contractuelle est régie par la convention collective de la Poste France Telecom (IDCC 5516) et par l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996. 3. 

Maurice Y..., représentant des créanciers de la procédure collective de la société PIB, demeurant 24, rue ..., 3 / M.

Aux termes de l'article 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société

l'intéressé, l'employeur, qui aurait pu en tirer spontanément toutes les conséquences en termes de régularisation des droits du salarié, notamment au regard des engagements pris par lui à l'égard du statut

[R] n'a jamais travaillé pour elle et que l'accord collectif relatif au régime de retraite signé le 12 décembre 1978 n'a été instauré que pour les membres de son personnel puis étendu à ceux de deux de

décembre 2008. 67 salariées, dont Mme [H] [P], ont été reprises par la société HOPITAL SERVICES, qui estimant qu'elle se situait dans une application volontaire des dispositions de la convention collective

De tels motifs étaient de nature à justifier légalement un refus d'agrément, et ne sont pas utilement contredits par les requérants qui se bornent à mentionner les dérogations au principe d'unité du statut

lesquels se fondent les parties pour soutenir leurs arguments sont d'une part un accord de garanties sociales et un accord des garanties relatives aux conséquences du projet de rapprochement sur le statut