Codes de loi français

Article 1

de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

qu'elle a prescrites à l'opérateur économique.

Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la

Article 6

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation : 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens

Article 125

prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa.

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code.

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article 5

La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire en application de l'article

Article R1245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit le transfert à un autre opérateur à des fins thérapeutiques autres que la greffe ou l'administration directe : – la cession telle que définie

Article L4381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L. 1132-1, L. 4241-1 et L. 4241-13.

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

lequel est établi l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.

Article 19

En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant

LEGIARTI000050867456

Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la

Article 10

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1975 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur pourront être

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1.