Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 767 résultats pour « travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des administrations communales est obtenu, le cas échéant, en divisant par 300 le nombre total de journées de travail accomplies au cours de la dernière année civile
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi
Article 3
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 alinéa 1 du code du travail. Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
Article L2435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
Article L1253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 58
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement.
Article 20-6
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° du I de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par
Article 5
Pour l'application de l'article 4, chacun des deux employeurs informe l'autre notamment : Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels
Article L5134-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Article L2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article 1
en santé et sécurité au travail ; 6° Effectue des missions d'information au profit des autorités centrales d'emploi ainsi que des organismes du département ministériel après en avoir avisé les autorités hiérarchiques ; 7° Conduit le dialogue social
Article Annexe
Il (elle) peut travailler en tant que salarié (e) d'une entreprise, ou pour un client de la société de services qui l'emploie. Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise.
Article 81
Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice
Article 1
La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire
Article D5212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas
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