Codes de loi français

Article 3-21

durant la même période de l'année précédente ; -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction. VI. - Les catégories de communautés sont : 1.

Article 3

le 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et la moyenne pondérée, majorée de 30 %, de

Article 1

Les agents des cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une

Article 7

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article L5211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15

III. – Pour l'application du II, à compter du 1er janvier 2002, aux communautés de communes nouvellement créées, visées à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les avances mensuelles que perçoivent ces établissements dès le mois de janvier

Article L5211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

IV. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population

Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

Article R212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52

seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre

Article 94

§ 1er. - Connexions transversales. - Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les dix joints.

Article 68

janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018.

Article Annexe

de la direction effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010 Suppression du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008 Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la

Article 2

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.

Article 2

Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après : Passeport

Article 1

§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance

Article 4

au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé

Article ANNEXE 1

BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires annuel du navire toutes espèces confondues, toutes

LEGIARTI000024611128

2011 et le 31 décembre 2012 STEMO de Montélimar Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO de Valence Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011