des contraventions, à l'exclusion de toute autre juridiction répressive ; que, par ailleurs, en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'ainsi, il appartient aux juridictions

D... de 1986 à 1988 à Papeete et de 1990 à 1992 à Pirae; que faute de connexité entre ces infractions, l'arrêt attaqué a été rendu, après jonction, par une juridiction incompétente" ; Attendu qu'il

de jugement ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

Y..., engagé le 1er juin 1987 par la société Garage Parpinel, a adressé le 23 octobre 1989 à son employeur une lettre de démission; Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen

pour outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a condamné le second à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des pourvois formés par Mme [E] [N] et la société [2] Sur le premier moyen proposé pour la société [2] et le second moyen proposé pour Mme [N] 9.

Imed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 janvier 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné

Lounès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à

atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

criminelle, en date du 30 janvier 2017, joignant les pourvois et déclarant la requête sollicitant l'examen immédiat du pourvoi sans objet ; Vu les mémoires, produits en demande et en défense ; Sur le moyen

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle de la légalité des investigations menées par la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième branches, ci-après

Z... à l'aide sociale à l'enfance et de le confier à sa mère jusqu'au 1er janvier 2017 au plus tard, et jusqu'à ce que la cour d'appel de Lyon ait statué sur renvoi de cassation alors, selon le moyen :

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JARDIN Marc, - LA SA Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er

METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Concernant le moyen des emprunteurs tiré de l'incompétence de la juridiction luxembourgeoise, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas de la lecture du jugement luxembourgeois qu'ils aient été

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2002, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 538 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... des chefs de