L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixé ainsi qu'il suit

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine). 5. Un état signalétique et des services militaires. 6.

Article 33

—

Les emplois du 3e groupe comprennent huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.

Article 3

—

Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire

Article R501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne

Article 227-6.06

—

Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.

Article 3

—

Les psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté conservée

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.

Article 3

—

Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale

Article 7

—

Pour l'application du premier alinéa de l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée

Article 3

—

police transmet au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, exemplaire de la demande et des pièces annexées établies conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ainsi qu'un rapport d'enquête et le bulletin n° 2 du casier

Article L1441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction

Article R295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65

Code de procédure pénale

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 17

Code de l'éducation

professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels, avec l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil

Article 16

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans

Article 6

—

Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons de chaque catégorie sont fixées ainsi qu'il suit : CATEGORIE DUREE Moyenne Minimale 1re catégorie 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon

Article 1

—

Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS ANNUELS Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs

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