A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article R644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article L5842-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime

Article 3

—

l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre

Article 3

—

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du relevé de notes en tenant lieu, attribuée au titre de la troisième série d'évaluations communes ou, le cas échéant, au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, est

LEGIARTI000028252330

—

pays des Sorgues Monts de Vaucluse Les chemins de l'art de vivre en Provence Département de la Vendée Communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise Développement d'une interface entre le monde agricole, la recherche et l'industrie Communauté de

Article 458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est

Article L5216-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70

Code général des collectivités territoriales

Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article 4

—

-Le titre d'accompagnement peut être remplacé par une mention comportant les mêmes renseignements sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé lorsque ce dernier accomplit les parcours suivants : Transport entre un atelier de production

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

Code rural (nouveau)

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est

Article 2012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29

Code civil

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code général des collectivités territoriales

La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction. VI. - Les catégories de communautés sont : 1.

Article L532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Code forestier (nouveau)

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée

Article R464-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.

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