Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 990 résultats pour « (sur le pourvoi principal) mesures d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.
Article 1
Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17
Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la
Article R551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Article R551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Article 40
Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article R541-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10, le cahier des charges peut prévoir que l'éco-organisme est tenu de pourvoir temporairement à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, sur le territoire des collectivités
Article R153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées
Article R333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3, si le préfet estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui demande de compléter
Article D15-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines.
Article 20
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Article 56
Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5 sous la direction d'un rapporteur.
Article D269-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.
Article 20
Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un ancien conseil de prud'hommes et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 18 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil
Article R627-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 06
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place. Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.
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