Le conseil régional s'assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacement est effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.

Article L222-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le

Article A142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code des assurances

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2

Article A121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

Code des assurances

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration

Article L4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Code de la santé publique

Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article

Article L4322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

Code de la santé publique

Article 33

—

La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.

Article Annexe I

—

LA RESPONSABILITÉ CIVILE. La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2. Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce.

Article L519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Code monétaire et financier

Il procède ensuite à l'enregistrement de l'intermédiaire concerné sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances.

Article R543-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits

Article 9

—

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer

Article R671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.

Article R671-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.

Article L931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances

Article R422-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

intercommunale ; 6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts

Article L223-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les garanties sont

Article 1

—

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.

Article 3-1

—

Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.

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