Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 617 résultats pour « (sur les 3 premiers moyens) contrat de travail, formation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 617 résultats pour « (sur les 3 premiers moyens) contrat de travail, formation »
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Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.
Article L6325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
-Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure
Article 50-7
Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste
Article 19
, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et dans le second cas la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus. 3° Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle
Article R253-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsque la formation spécialisée ne dispose
Article 4
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement
Article L1251-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice
Article L4143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Il est également consulté : 1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques
Article L1248-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article R631-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31
Les commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-3 procèdent à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
Article L6326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 est maintenue par l'employeur.
Article D811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60
Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Article L6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural
Article D612-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure
Article 19
calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et, dans le second cas, la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus. 3° Si l'appréciation
Article D643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
Article L2111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.
Article L5132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive
Article 60
professionnalisation dont l'exécution démarre à l'issue de la période de formation réalisée au titre d'une préparation opérationnelle à l'emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois
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