Appel   : tribunal de Bénévent (RG n o   298/96), du 15 juillet 1996 au 18 juillet 2000   ; 2 renvois d'office, 1 renvoi pour grève des avocats.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du

approuvant le plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, en tant qu'elle classe, sur la commune d'Ecully, la partie est de la parcelle cadastrée section AV n° 71 en zone N 1

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

l'arrêt de tous les travaux postés" ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt infirmatif de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°

seul salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un

faute grave le salarié, il n'avait fait qu'assurer l'effectivité de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'action publique par l'amnistie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1

Dans les actes de cession des parcelles AB [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] était insérée la clause suivante : ' I- La parcelle de terrain présentement vendue sera grevée dans sa partie Sud-Ouest

remise du contrat de sécurisation professionnelle, -9. 822 € pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, -19. 644 € pour licenciement nul, -6. 548 € à titre de rappel des jours de grève

637 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -6. 548 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause

685, 06 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -6. 740, 24 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

692, 17 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -6. 768, 68 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

590, 65 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -6. 362, 60 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

716, 70 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -6. 866, 80 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

remise du contrat de sécurisation professionnelle, -9. 438 € pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, -18. 876 € pour licenciement nul, -6. 292 € à titre de rappel des jours de grève

565, 30 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -6. 261, 20 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

819, 69 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -7. 278 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en