En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire () " 3.

aérienne par des redevances de navigation aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques dues en raison de la souveraineté des États sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, celles-ci

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 66 927, présentés pour la Société Lufttransport

aérienne.

A B, représenté par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne a refusé sa demande

de la direction des services de la navigation aérienne ». 23.

utilisés en support de la navigation aérienne civile au sens du I de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020.

.) ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté du 28 juillet 1986 pris par le Délégué à l'Espace Aérien portant création d'un espace aérien dans la région de Strasbourg, 2° le notam LFF

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () " 5.

AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA), établissement de droit public international [Adresse 1] [Localité 2] (SENEGAL) assistée de Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

de l'Etat une redevance pour services terminaux de la navigation aérienne, Vu 2°/, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 72 862, les 14 octobre 1985 et 14 février 1986

et terrestres, dont le siège est à Paris (2e), ..., 78/ de la compagnie d'assurances Les Sept Provinces, dont le siège est àarches (Hauts-de-Seine), ..., 88/ de la Navigation et transport, dont le

A, déclaré apte à la navigation aérienne par une décision du 24 janvier 2006, a fait l'objet d'un signalement auprès du conseil médical de l'aéronautique civile mettant en cause son aptitude à la navigation

Considérant ce qui suit : 1.

Ancel, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Bank of Utah, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à

) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : 1.

Le requérant soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve affecté au centre de la navigation aérienne Nord en qualité d'électrotechnicien à compter du 1er juillet 2025