que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service, comportant une obligation d'achat exclusif de tous les produits pétroliers

1° Requête du centre d'études marines avancées et de M.

3. 1. 1 du contrat du 1er décembre 1991, il était interdit de vendre des produits d'une société pétrolière concurrente, selon l'article 3. 2. 1. 1 du contrat du 1er décembre 1991, il était obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain X..., syndic 2°) M.

Vu 3°), sous le n° 277399, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février et 7 juin 2005, présentés pour la SOCIETE DEPOTS DE PETROLE COTIERS ; la SOCIETE DEPOTS DE PETROLE

LA COUR, 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE

Le 18 mars 2013 le bureau principal des douanes de Brest a initié un contrôle dans les locaux de la société Kervilly afin de recenser le fioul domestique ( FOD) et le pétrole lampant (CLAMC) se trouvant

I ' FAITS ET PROCÉDURE - Faits 1-La société National Oil Corporation (« NOC ») est une société de droit libyen qui développe et renforce les réserves pétrolières libyennes et investit dans l'exploitation

confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Roussillon meubles, dont le siège social

Les négociations furent menées les 1 er , 6 et 7 juin 1994 avec trois des grandes fédérations de travailleurs, à savoir l’OFS, l’union norvégienne des travailleurs du secteur de la pétrochimie et du pétrole

Faits et procédure 1.

et L. 1231-1 du Code du travail ; 3.

(Chypre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société West of England protecting club of Irinium, sise .

Ressources LTF, dont le siège social est à Gibraltar, 21 Don X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° RG 14/00018 SA SOCIETE ANTILLAISE DES PETROLES RUBIS C/ SARL YANKEE LIMA HELICOPTERES ARRET

La Défense, en cassation de quatre arrêts rendus le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Lionel A..., demeurant ..., 2 / de M.

Total Raffinage Distribution, société anonyme, dont le siège est ... la Défense, en cassation de trois arrêts rendus le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1