pourvoi formé par la société Distillateurs réunis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°

: 1°) annule le jugement, en date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a 1°) annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications des Côtes-du-Nord et de l'Ile-et-Vilaine

Pourvoi du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 février 1981 du tribunal administratif de Nancy accordant à la société

et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 attribués à la société VIGIFONDS concernant le marché public n° 97-15 ayant pour

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 118 563 de la société Securipost et le recours n° 118 565 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace présentent à

et télécommunications du 30 août 1979 et de la S.N.C.F. du 26 février 1980 ; 3°) condamne l'Etat (secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications) et la S.N.C.F., à lui payer les sommes de 227 200,80

dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

L 'appel porte sur l'ensemble des chefs de demandes.

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 412 39 1 1 04 représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau

Télécom fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 mai 2001) d'avoir retenu à son encontre une faute lourde de nature à engager sa responsabilité, en application de l'article L. 37 du Code des Postes

anciennement ..., "Le Grand Prado", 13008 Marseille, et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt n° 92021519 rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°

Article 2 : Le montant des taxes téléphoniques dues par M. et Mme X... pour la période du 9 août au 10 novembre 1980 est ramené de 4 171 F à 1 000 F.

, QUI EN VERTU DU MEME ARTICLE 7-1.

de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Meridiani" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes

Faits et procédure 1.

et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 attribués à la société VIGIFONDS concernant le marché public n° 61-2014 ayant pour

et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article

anciennement ..., "Le Grand Prado", 13008 Marseille, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt n° 92-02518 rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°