Dominique Y..., pouvait avoir du préjudice qu'il occasionnait à son créancier, la Société BCMNE, en consentant à ses enfants, les Consorts Y..., une donation. 1.

[A] et [K] [F] l'acte de donation de la nue-propriété en indivision de l'appartement situé [Adresse 6] cadastré section BY n° [Cadastre 1], lot n° 7 et 81 faite par M.

à 223 850 dans la SCI [M] [E], 510 parts (sur 1000) numérotées de 1 à 510 dans la SCI [X] [E], 251 parts (sur 1000) numérotées de 1 à 251 dans la SCI [E] Convention-Vaugirard, objets de la donation-partage

[Y] [G] agissant en sa qualité de gérant, domicilié à ce titre audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉS : M.

B) Sur l'appel incident formé par [K] [D] : 1.

B... datée du 3 1 janvier 2006 : Il est constant aux débats que M. A...

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a aucun droit sur les actifs des entités ou sur les titres composant leur capital, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte suppose un enrichissement

Faits et procédure 1.

Considérant que Mme [Z], appelante, soutient que la vente intervenue à son profit le 23 juin 2003 de la maison [Adresse 1] ne constitue pas une donation déguisée rapportable à la succession ; qu'elle

et de fixer le montant du rapport dû par les ayants-droit du donataire à la somme de 42. 840 € correspondant à la valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise selon son état au jour de la donation

Faits et procédure 1.

» Réponse de la Cour Vu les articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce : 4.

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'inscrire à son profit une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'immeuble de Guéthary, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte

[P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-10.414 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

Faits et procédure 1.

caractériser soit une donation déguisée, soit une donation indirecte ; qu'en retenant, pour le débouter, qu'il se fondait uniquement sur l'existence d'une donation déguisée dont il ne rapportait pas la

1).

Y... et contenait un article 1-3 prévoyant l'accord préalable du concessionnaire en cas de modification de la zone ou de nomination de nouveaux concessionnaires dans cette zone ; que, courant 1989, M.