-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R. 314-186-1, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD.

LEGIARTI000048421622

—

ANNEXE Départements Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire Montant de la compensation (euros) 1 Ain 41 246 000 2 Aisne 14 84 000 3 Allier 34 204 000 4 Alpes-de-Haute-Provence 0 0 5 Hautes-Alpes 0 0 6 Alpes-Maritimes

Article Annexe

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790 30 600 Ardennes 102 109 80 462 Ariège 901 309 Aube 62 420 47 545 Aude 101 826 85 564 Aveyron 38 279 29 421 Bouches-du-Rhône 93 683 41 773 Calvados 60 456 50 046 Cantal 31 071 23 831 Charente-Maritime 23 344 18 978 Cher 24 141 3

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

Code général des impôts

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action

Article ANNEXE 2

—

Du n° 2 de la rue de la Liberté jusqu'à la place de la Libération, puis le long de la rue de Forbach jusqu'à l'ouest de la parcelle 186, section 9, au carrefour formé par la rue de Forbach et la rue du Petit-Bois.

Article 46

—

suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186

Article Annexe 33

—

Fiche des Entrepôts Avenue du Président-René-Coty, les parcelles section BV n°s 155, 125, 182, 183, 185 et 186.

Article 25

—

gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3°

Article Annexe 34

—

Rue non encore dénommée (n° 3) vers le sud. Traversée de la parcelle L 375 dans l'alignement de la limite nord-ouest de la parcelle L 171, limite nord-ouest de la parcelle L 171 incluse, puis limite nord de la parcelle L 169 incluse.

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les documents exigés

Article Annexe

—

12 304 902 Formations supérieures et recherche universitaire 150 17 367 358 1 739 517 Ministre de l'enseignement supérieur Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 3 415 632 3 415 632 Idem Recherche dans les

LEGIARTI000042523359

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COMPOSANTES MONTANTS CA 2018 MONTANTS CA 2018 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 21 305 128 718 178 536 979 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 26 120 995 422 218 893 942 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 853 710 743

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3°

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par : 1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ; 2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; 3°

Article 43

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la collectivité de Corse et des départements de Corse 40 976 000 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186

Article Annexe 2

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octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186

Article 79

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les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 62 897 000 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 466 980 145 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186

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