Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Considérant que la société RYANAIR précise que l'article R 322-4 du code de l'aviation civile, invoqué par la SAS OPODO pour justifier de l'utilisation de sa marque, ne prime pas sur le droit des marques

institué par l'article D 424-1 du code de l'aviation civile est un organisme collégial à compétence nationale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de connaître des

dans les conditions de l'article D. 422-4 du code précité ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L.

En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 6325-2 du code des transports, et R. 224-8, R. 224-7 et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile donnent à l'Autorité le pouvoir, dès qu'elle constate

Considérant néanmoins que les dispositions du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile prévoient uniquement que cette autorité de supervision indépendante, dans le cadre de l'élaboration des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

de la responsabilité instauré par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 à laquelle renvoie l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; qu'un particulier en effet n'est pas une "entreprise

de l'aviation civile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le

dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur leur demande, hors de cause les sociétés Transair service et Dompiere ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 321-4

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de

de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civile ; Sur la légalité de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article D-424-3 du code de l'aviation civile : "Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend

dont fait état la première branche ni violé la loi du contrat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-4