Article R321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57
concession d'une pension dans les conditions fixées au titre II, livre II (première et deuxième parties) ; e) Dans les cas visés en a et b de l'article R. 287 ter : Pour les insoumis à l'incorporation dans une formation militaire ou paramilitaire allemande
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