après avoir relevé qu'il convenait de séparer les avantages relevant de la loi de finances de ceux prévus contractuellement a retenu, d'abord, que la prime de fidélité n'était pas due en vertu de l'article

que l'article 4 du contrat ne visait que les dépenses encourues dans l'exercice du mandat du fiduciaire et que ce mandat ne visait, suivant la lettre du contrat, que la souscription des actions, ce dont

et l'indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement ; - d'une part, il résulte de l'article 4 du Contrat que celui-ci a une durée initiale de deux années, du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre

à la date d'expiration du délai de cinq ans suivant la résiliation du contrat, a violé l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat

R. 5314-31 du code des transports ; - l’article 4 du contrat de garantie d’usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et l’indivision B... est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut

R. 5314-31 du code des transports ; - l’article 4 du contrat de garantie d’usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et Mme B... est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander

des marchandises transportées (article 4 des conditions générales).

cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir interprété les conventions d'association et recherché la commune intention des parties, ont estimé qu'aucun accord, tel que prévu par l'article

, ce qui pour eux était d'évidence, qu'un professionnel aurait exigé un prix infiniment supérieur ; qu'au vu de ces éléments, ils ont estimé, sans la dénaturer, que jouait en l'espèce la clause de l'article

; que le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée ; qu'à défaut, cette convention est nulle ; qu'en l'espèce, l'article

DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE UNE INTENTION DOLOSIVE, UNE VOLONTE DE NUIRE A SON EMPLOYEUR SANS LESQUELLES IL N'EXISTE PAS DE FAUTE LOURDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

et au mode de calcul de la rémunération par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail stipule que Monsieur Benoît X...

Soutenant que le montant total du prêt devait, en application de l’article 4 du contrat, correspondre à l’annexe 3 du compte de campagne, arrêté à la somme de 4.220.834,68 euros par la Commission nationale

l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit-bail et que l'article 4 de ce contrat devait néanmoins recevoir application entre les parties ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code

X... a été engagé le 20 novembre 1996 par la compagnie aérienne Flandre Air en qualité de commandant de bord ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être appelé à suivre des

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par contrat du 12 juin 1972 complété par un avenant du 23 décembre 1976, M.