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4 915 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [D] exerçant à titre individuel dans le cadre d'une EIRL, en qualité d'électricien, niveau II coefficient 385 de la convention collective du bâtiment, suivant contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

697078c2cdc6046d4712da01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

De nombreux salariés de l'usine [45] de [Localité 43] ont saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 43], notamment pour contester leur licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2 et 3 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; 4°) ALORS QU' il ressort de l'article 2.2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201270

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, la durée du temps de travail avait été fixée à 43 heures par semaine pour les personnels roulants grands routiers et à 39 pour les personnels roulants marchandises,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201271

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, la durée du temps de travail avait été fixée à 43 heures par semaine pour les personnels roulants grands routiers et à 39 pour les personnels roulants marchandises,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01056

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

51 du Code du Travail, ensemble l'article 15 ter de la Convention Collective de la manutention ferroviaire ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

15 de la convention collective SYNTEC ne pouvait être justifié par la spécificité des fonctions de cette catégorie de personnel dès lors que, par ailleurs, l'article 20 de la même convention prévoyait

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55343

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209606_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

pluriannuel ; si l'article 43 des statuts de l'Université vise les chercheurs, rien n'est dit des ingénieurs et des personnels techniques si bien que l'article 43 viole l'article précité du code de l'éducation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01679

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la procédure de conciliation obligatoire et préalable, il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties était régi par la convention collective du 1er octobre

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2cf

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc32be633183e2ee17ab8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Quant à sa compétence, il soutient que l'article 21 de la convention collective prévoit que les connaissances du cadre de niveau F sont acquises par étude ou par expérience professionnelle, alors qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00514

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

R. 1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00515

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, l'AFD ne conteste pas que le contrat de travail liant les parties est régi par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon son article 1, la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 régit les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00501

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

; qu'après avoir constaté que la convention collective prévoyait que les indemnités de frais de déplacement des ouvriers étaient fixées « selon un taux forfaitaire » et que l'employeur appliquait un «

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14ca

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles, du 29 juin 1970, tend seulement à rémunérer l'obligation imposé par le contrat de travail aux termes duquel "la loge doit toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10648

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

par l'article 43 de l'accord collectif ; Et aux motifs adoptés que par courrier du 30 avril 2003, monsieur B... a fait part de son souhait de mutation pour un rapprochement domicile- travail à la Direction

Source officielle