X... a été révoqué de ses mandats de président et d'administrateur, la société mettant également fin à ses fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que l'article L. 122-12 du Code du travail ait été applicable, de toutes façons, seule l'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse

du fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, et violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail

au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors enfin que l'application volontaire par les parties des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail entraîne

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour décider que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient applicables, que la responsabilité du fonctionnement d'un service public

lui étant exclusivement affecté et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en outre, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas remplies, les parties à un acte de cession de fonds de commerce peuvent

Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas lieu à s'appliquer lorsque l'entité économique transférée a perdu son identité; que pour l'application de l'article

le salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le transfert d'une entité économique dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait résulter d'un comportement de parasitisme

C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Signalisation-Bourgogne font grief aux arrêts d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir, en conséquence

de l'article L. 122-12 du Code du travail, la prétendue fraude entre les deux sociétés était insusceptible, à elle seule, de justifier la condamnation de la société Citizen Watch France ; que la cour

de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail implique nécessairement l'existence d'une unité de production ou de travail qui subsiste et dont l'exploitation

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X...

. 122-12 du Code du travail, qu'il n'était pas établi que M.

L. 122-12 du Code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Bordeaux, 6 novembre 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'imposait

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait elle-même constaté que de nouveaux contrats avaient été conclus avec les 21 salariés de la société VPM à la