Codes de loi français

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les non-salariés.

Article 76

Les fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer pourront solliciter leur intégration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat où ont été versés les administrateurs de la France

Article 32

Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.

Article R814-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation

Article 10

Peuvent être nommés au choix au deuxième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat justifiant d'au moins six années de services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps

Article R814-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.

Article D514-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 21

Un comité de gestion administre le service commun.

Article R931-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Article R1114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 77

L'Union nationale est administrée par :

Article Annexe art. 19

L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis : 1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; 2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.

Article 13

-Les membres du corps des administrateurs civils régi par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et du corps des conseillers économiques régi par le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004

Article 13-2

Les administrateurs de l'Etat du grade transitoire peuvent être promus au troisième grade d'administrateur de l'Etat s'ils respectent les critères relatifs aux parcours professionnels prévus par les lignes directrices de gestion interministérielles.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Administrateurs civils hors classe 7e échelon HE-B 6e échelon HE-A 5e échelon

Article 2

Elle nomme également parmi ses membres un administrateur délégué qui est chargé, sous son contrôle et sous l'autorité du ministre chargé de la culture, de la direction générale de l'établissement.

Article 66

L'extinction de cette action est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête du syndic-administrateur judiciaire intéressé.

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.