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102 résultats pour « Alessandro Marchetti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

courrier du 9 mars 2010, le maire a notamment alerté la société Atelier Fernandez et Serres sur le fait que la pompe à chaleur connaissait toujours des problèmes de fonctionnement et que le chauffage ne marchait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1026JUD000253913

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi,   Krzysztof

Source officielle

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