L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en

441-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ ensuite, que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation

de VANNES de : Vu les articles 750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes

juin 2023 et 887,52 euros au titre des frais de recouvrement, outre la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts et 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

331 du code de procédure civile, 1240 du code civil et des jurisprudences précitées, de : DEBOUTER la SARL [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes et prétentions à leur encontre ; CONDAMNER la SARL

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, laquelle est fondée cumulativement sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil. Réponse de la cour 25.

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

1382, devenu 1240 du code civil.

223-14-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la victime d'une pratique anticoncurrentielle ait répercuté en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles préliminaire, 2, 3, 591, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de