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104 résultats pour « Article 213-6.17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

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7 avril 2004

L. 242-2-4 du Code de commerce (ancien article 433 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier