L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Enfin, aux termes de l'article R. 2151-15 du code : " Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi

L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.