Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 206 résultats pour « Article 241-3 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 206 résultats pour « Article 241-3 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R741-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
Article D741-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .
Article R822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241
Article ANNEXE
Modalités de la prise en charge des examens complémentaires prévus par l'article R. 241-52 du code du travail. 3. Moyens en personnel 3.1.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 62
-Il est interdit à toute personne de : 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application
Article 72
-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues
Article R146-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05
Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité bénéficient
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code : 1° (Abrogé) 1° L'article L. 241-2 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° Le titre V du livre III.
Article L4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91
-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation
Article R241-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et
Article L313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 : 1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 ainsi que les modalités
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63
L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
L. 241-6 et L. 241-7, le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés
Article D221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12
les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 et les contributions mentionnées à l'article
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63
L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -
Article 8
L243-6-3, Art. L752-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-11, Art.
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