700 du Code de procédure civile.

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 07/ 2492 - TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 - PAGE N o 3 Par déclaration reçue au greffe le 23 juillet 2007, la caisse régionale d'assurance-maladie

rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414

2008 relatif au code du travail, cette abrogation, intervenue lors de la recodification du code du travail, ne saurait être interprétée comme permettant que l'action civile du comité d'entreprise soit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art.

700 du nouveau code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le soutenait la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-24.4, R. 241-51 et R. 241-51.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

700 du nouveau code de procédure civile, débouté Monsieur G... de sa demande de dommages-intérêts, condamné Monsieur et Madame X... à lui payer 800€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères