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103 résultats pour « Article 311-1.09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

11 juin 2015

11 juin 2015

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Page 6 sur 6

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devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier