application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 29.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 76, 385, 386, 388, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de

Gilbert JK..., demeurant ..., 380 / Mme Jacqueline JG..., demeurant ..., 381 / M. Heintz JU..., demeurant ..., 382 / Mme Elisabeth JV..., demeurant ..., 10390 Clérey, 383 / M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

700 du code de procédure civile.

382 et 386 de la loi du 24 juillet 1966, a été publié au BALO ; que M.

périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par

Le Vern, 380 / de M. Michel JU..., 381 / de M. François KZ..., 382 / de M. Bernard KH..., 383 / de M. Guy KI..., 384 / de M. René KL..., 385 / de M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil : 5.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

385 du Code de procédure pénale puisqu'il s'agit de la nullité du texte d'incrimination, ni une question préjudicielle visée à l'article 386 du même Code qui impose au juge répressif un sursis à statuer

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-3 du code pénal, préliminaire, 385, 388-5, 459, 591, 593 du code de procédure

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale, de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen

de l'article 6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de

intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme