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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
119 bis du code général des impôts, pour un montant total de 34 398 euros, et le rétablissement des déficits reportables en matière d'impôt sur les sociétés de respectivement 64 007, 63 581 et 56 846
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence d'un ensemble d'opérations caractérisant un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de droit en se fondant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour regarder comme des revenus distribués la soulte reçue à hauteur de 125 800 euros en contrepartie de l'opération d'apport
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.
Source officiellesoc
613724eecd580146774198f4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L. 212-4 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette
Source officiellePage 6 sur 40