Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième moyens, qui sont irrecevables,

VCG..., domicilié [...] , 860°/ à M. AJ... SL..., domicilié [...] , 861°/ à M. UCN... HHD..., domicilié [...] , 862°/ à M. E... PND..., domicilié [...] , 863°/ à M. K...

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, 864, 865, 880, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

IV) - Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code civil, M. [Z] [J] sera condamné aux dépens.

869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties

700 du code de procédure civile (cpc).

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts n s 864 et 865 du 7 décembre 1988 : Vu l'article

843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

il l'a fait, le tribunal a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte de cession en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ; 3°) alors que, de troisième