Codes de loi français

Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Article 40

collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911

Article 1

délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS INSCRITS 1re circonscription 212 815 2e circonscription 99 471 3e circonscription 155 429 4e circonscription 171 911

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires définie à l'article L. 911-2 du présent code concourt à la politique de l'alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité des

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911

Article 4

Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code des assurances

Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1.

Article R958-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Code de l'éducation

Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.

Article R921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article R. 921-7.

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98

l'autorité administrative fixe les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine destinés à être mis sur le marché, conformément aux objectifs mentionnés à l'article L. 911

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 ; 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 du code des assurances.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83