Codes de loi français

Article 2

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés

Article 2

Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure : NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX en franc par hectolitre

Article 156

-Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020. B.

Article A4241-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs désignés par les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 ; c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A. 5 (annexe 5 prévue par l'art.

Article Annexe I

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 90

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent

Article 1

L'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2024 Art. 1 2° L'annexe est ainsi modifiée : a) Elle est complétée, en suivant l'ordre des codes officiels géographiques des départements

Article A43-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

LEGIARTI000030699601

Annexe II (suite)

Article 344 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

I. – Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des

Article 2

Par dérogation au a du paragraphe 2 de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019, la date anniversaire prévue à cet article est fixée au plus tôt au 30 avril 2022.

Article Annexe (suite)

vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. § 2 - Le paragraphe 2 de l'article 9 est supprimé. § 3 - Le paragraphe 3 de l'article 9 est sans changement par rapport au règlement général annexé.

Article Annexe

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017, les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV dudit arrêté et sont consultables à l'adresse suivante : https

Article L730-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) (Abrogé) ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département

Article Annexe 10

b.

Article A431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque

Article Annexe (suite)

général annexé ; Vu l'article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5422-12, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application

Article 4

Annexes, Sct. Partie A : Généralités., Art. Annexe I, Sct. Dispositions relatives aux aliments composés., Art. Annexe II, Sct. Partie B : Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux, Sct.

Article 6

compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe