Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art. L225-40 -Code monétaire et financier Art. L211-5, Art. L533-22, Sct.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Code de commerce

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

Article 1

—

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 1

—

- Arrêté du 31 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article 37-1

—

au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.

Article 103

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art.

Article Annexe art. R814-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

-10 ; 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines

Article L725-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Code de commerce

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article 9

—

sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 4 avril 1980 susvisée.

Article 49

—

Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe X, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties

Article 49

—

Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe VIII, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties

LEGIARTI000042367396

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

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