Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

DECISION LE TRIBUNAL Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS Avenir Conseil

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

IDF Motors, elle-même aux droits des sociétés Espace VI 77 et Monthyon PL, se trouve tenue, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce au paiement des créances détenues contre Monthyon PL

, ensemble l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors, de cinquième part, qu'en omettant de rechercher si, comme

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

pas application lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; Qu'à cet égard, les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce issus de la loi du 26

de détail non alimentaire La SA Miroiterie Flérienne a pour activité le commerce d'articles de décoration extérieure ou intérieure, d'illumination, d'articles de fête et d'accessoires et équipements

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

1er et 1er-VI de l'ordonnance précitée ; Mais attendu que si l'article L. 521-5 du Code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

, celle-ci n'était pas applicable dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970 et l'article L. 2222-1

du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, il ressort des énonciations précitées de l'arrêt attaqué que le fonds de commerce de la société VIV repris par la société Patascia VI " connaissait

L.626-5 et L.626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner

L.626-5 et L.626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

de leur pourvoi en ce qu'il a été formé en leur nom au profit de la société Parot VI ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu

que le fait que la cour ait été couverte et transformée en salle annexe ne donne pas lieu à contestation de la part de Vi Anh A..., épouse X... ; que cependant, contrairement aux allégations de Vi Anh