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101 résultats pour « Article Annexe XXII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

Source officielle

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