Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 415 résultats pour « Article D5132-10-5-4 Code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 415 résultats pour « Article D5132-10-5-4 Code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R519-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie
Article R3211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.
Article 2
Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit tel que défini à l'article 7 ci-après.
Article R5221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77
423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ; - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code
Article 24
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article 11
R261-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R264-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4, Art.
Article D133-13-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même
Article 1
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 155
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3322-4, Art. L3322-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art.
Article 4
-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511
Article 1
L132-9-6 V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.
Article 12
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.
Article 55 TER
du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 susvisé ; 3° le prix de journée, dans la limite d'un tarif fixé par arrêté du ministre du travail ; 4° les cotisations prévues respectivement à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 46-2959 du 31 décembre
Article 1
agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art.
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343
Article L23-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens
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