L. 134 -6 du code de commerce, l'agent commercial a droit aux commissions mêmes après la fin de son contrat'; - que compte tenu de la violation préalable de ses obligations contractuelles, la société

Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il

L 210-1 du code de commerce.

Sur les demandes indemnitaires Mme [R] soutient aux visas des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce être bien fondée à demander une indemnité compensatrice de rupture du contrat correspondant

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

L. 134-13 du même code dispose que « la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : (...) 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette

X... doit être rémunéré, entre le 1er juillet 1992 et le 31 décembre 1998 (article 4 du contrat et alinéa 3 de l'article L. 134-11 du Code de commerce) sur un taux de commission (discuté) dont il est constant

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 novembre 2021, Madame [D] [J] demande à la cour de : Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 1240

[R] au titre des indemnités de rupture et de préavis En droit, d'abord, l'article L. 134-11 du code de commerce dispose que : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux

L. 134-7 du code de commerce, soit la somme de 35.000 euros HT

[E] a fait assigner la SAS Atlas en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce en faisant valoir que la rupture du contrat était justifiée par

L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code de procédure civile, A titre principal, Débouter Monsieur

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

L 134-11 du code de commerce.

Elle invoque l'application des articles L.442-6-I-5ème du code de commerce, devenu L.442-1, l'article L.442-4-III, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce pour conclure à la compétence du tribunal

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement