CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20174450
16 novembre 2017
En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit
CADA:20195541
23 avril 2020
de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20155341
3 décembre 2015
La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20174362
La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20176180
31 décembre 2017
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables
CADA:20194244
31 mars 2020
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique
CADA:20221676
21 avril 2022
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code.
CADA:20163373
22 septembre 2016
L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne
CADA:20154733
5 novembre 2015
La commission rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20172840
14 septembre 2017
CADA:20151472
23 avril 2015
La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou
CADA:20174420
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents
CADA:20155804
7 janvier 2016
La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à
CADA:20164585
1 décembre 2016
CADA:20156155
4 février 2016
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
Conseil
CADA:20151096
21 mai 2015
Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble des mesures, décisions, avis
CADA:20190039
31 août 2019
CADA:20195498
30 juin 2020
L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20165886
9 février 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations
CADA:20151621
7 mai 2015
Page 6 sur 49