, -300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail et de l'article 15 de l'annexe IV à la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950

Ll121-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises

Dès lors, il doit être considéré que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail

En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes de l'intimée et à sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L1245-2 du code du travail.

conformément à l'article 1343-2 du Code civil, - Condamné en outre d'office la SAS Challancin Prévention et Sécurité à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [T]

[G] à payer à la SARL Transports [Y] [R] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [D] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné la S.A.S.

Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.