L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

[Localité 3] représenté par Me Isabelle BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 602 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L 321-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1233-4 énonce qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque l'employeur a réalisé tous les efforts

L.143-2 du code de commerce.

Le contrat signé par les parties le 3 mars 2008 ne mentionne aucun motif ; Enfin, par application des dispositions des articles L1243-1 et L1243-4 du code du travail, si l'employeur rompt un contrat

945- 1 du nouveau Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 27 Février 2008, pour prononcer l' arrêt par mise à disposition au greffe de la

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

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le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019 - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

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Vu l’article L. 133-1 du Code de Commerce. - DIRE ET JUGER que les circonstances du vol et de l’agression dont a fait l'objet le chauffeur constituent un cas de force majeure. - DIRE ET JUGER que la force

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été